Conditions Générales de Vente

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Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont systématiquement adressées à chaque Client. Elles s’appliquent à toutes les commandes d’œuvre de production audiovisuelle. Toutes commandes passées à la société So Prod ou So Prod 52 emportent acceptation et adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Toute convention dérogatoire ou complémentaire aux présentes conditions générales de vente devra être constatée par écrit. Ainsi, aucune condition particulière telles que des mentions sur des bons de commande ou des ordres de production par la société So Prod ou So Prod 52, ou encore les conditions générales d’achat du Client, ne peut, sauf acceptation préalable et écrite de la société So Prod ou So Prod 52, prévaloir sur l’application des présentes conditions générales de vente. Aucun fait de tolérance par la société So Prod ou So Prod 52 ne saurait constituer une renonciation de sa part à ces présentes conditions générales de vente.

Article 1 : Objet du contrat
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de prestations réalisées par la société So Prod ou So Prod 52 dans le cadre de son activité commerciale.
Les prestations fournies par la société So Prod ou So Prod 52 consistent principalement en la production, la réalisation et la fourniture d’enregistrements et de créations audiovisuelles.

Article 2 : Définitions
Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique ayant requis les compétences de la société So Prod ou So Prod 52 pour toute création dans le cadre de la réalisation de film audiovisuel et production.

Article 3 : Tarifs et prestations
Les prix stipulés sur les devis sont valables 30 jours à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient durant ce délai, sous condition de la possible réalisation du projet au regard des délais demandés.
Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis. Ainsi, toute prestation non énoncée ne sera pas comprise et fera l’objet d’un devis complémentaire.
Frais annexes : les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront être facturés au Client, au même titre que les heures supplémentaires effectuées par les équipes nécessaires lors des tournages, l’hébergement ou autre achat et dépenses nécessaires à la production.

Article 4 : Formation et exécution du contrat

Article 4.1 : Bon de commande / Devis et début des travaux
La validation du devis par le Client emporte acceptation des conditions générales de vente et fait office de bon de commande.
Celui-ci doit s’accompagner d’un acompte de 30% du prix global des prestations à fournir dès lors que le devis dépasse 20 000€ (vingt mille euros). Les travaux ne débuteront que lorsque le devis, l’acompte de 30% payé et les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition de la société So Prod ou So Prod 52

Article 4.2 : Exécution du contrat
Pour permettre à la société So Prod ou So Prod 52 de réaliser sa mission, le Client s’engage à établir un cahier des charges détaillé qui ne subira pas de modification, sauf accord des parties. Toute demande de modification impliquant un remaniement substantiel du cahier des charges initial sera considérée comme une prestation supplémentaire et fera l’objet d’un nouveau devis. Le travail effectué restera dû par le Client à la société So Prod ou So Prod 52.
Pour chaque étape du projet, le Client s’engage à transmettre à la société So Prod ou So Prod 52 ses validations de manière claire et explicite, par l’envoie d’un e-mail ou d’un courrier daté et signé. Le défaut de validation ou de demande de modification des réalisations par le Client ne peut entrainer des reproches à la société So Prod ou So Prod 52.
Ainsi, les délais initialement prévus ne tiennent pas compte des délais de réponse des Clients. La société So Prod ou So Prod 52 ne peut, en effet, s’engager à respecter que les temps de production prévus sur le devis/bon de commande.
Toute demande de modification doit être faite par écrit, de manière claire et explicite. Le travail réalisé implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

Article 4.3 : Résiliation du contrat
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.
L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de la société So Prod ou So Prod 52, à l’exception des données qui auront été fournies par le Client et des arts achetés. Toute création de la société So Prod ou So Prod 52 ne pourra être revendiquée par le Client sans une contribution financière spécifiquement destinée à l’achat des cessions. Toutes les œuvres originales restent la propriété de la société So Prod ou So Prod 52, ainsi que les projets refusés.
La société So Prod ou So Prod 52 se réserve le droit, en toutes circonstances, de procéder à l’annulation de tout ou partie de la commande pour cause de contrariété à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou à toute disposition légale et règlementaire. Dans ce contexte, l’annulation sera considérée comme une demande de résiliation et entrainera les mêmes droits y afférents.
La société So Prod ou So Prod 52 se réserve également le droit de ne pas exécuter la présente commande ou de ne l’exécuter que partiellement en cas d’absence de paiement intégral d’une facture venue à échéance, de faillite ou insolvabilité notoire du Client.
Enfin, conformément à l’article 1134 du Code civil, les obligations nées du contrat doivent être exécutées de bonne foi. A défaut, la société So Prod ou So Prod 52 pourra procéder à l’annulation de la commande. Cette dernière sera considérée comme une demande de résiliation et entrainera les mêmes droits y afférents.

Article 5 : Responsabilités et engagements des parties
D’une façon générale, les parties s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat.

Article 5.1 : Le Client
Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir la société So Prod ou So Prod 52 de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’information erronées.
Le Client s’engage, pour une meilleure collaboration des parties, à désigner un chef de projet, permettant ainsi d’avoir un seul et unique interlocuteur avec la société So Prod ou So Prod 52.
En outre, pour permettre à la société So Prod ou So Prod 52 de réaliser sa mission dans les meilleures conditions, le Client s’engage à :
- établir un cahier des charges détaillé qui ne subira pas de modification, sauf accord des parties
- fournir tous les éléments documentaires, dans les temps, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat
- disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis à la société So Prod ou So Prod 52 dans le cadre de la réalisation de sa mission
- être un interlocuteur actif afin de permettre une création ou une production dans les meilleurs délais.

Le Client est exclusivement responsable de la qualité et du contenu des images qu’il fournit à la société So Prod ou So Prod 52, laquelle décline toute responsabilité en ce qui concerne les frais ou dommages matériels/corporels qui pourraient être occasionnés par la mise en œuvre, l’utilisation et la diffusion des productions enregistrées par la société So Prod ou So Prod 52 et livrées au Client. Enfin, le Client garantit So Prod ou So Prod 52 pour tout dommage direct ou indirect causé aux installations de la société So Prod ou So Prod 52 ou de ses sous-traitants par les défauts et virus qui seraient présents dans le matériel qu’il transmet à la société So Prod ou So Prod 52.

Article 5.2 : La société So Prod ou So Prod 52
La société So Prod ou So Prod 52 s’engage à informer le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce notamment au travers de validations soumises au Client.
La société So Prod ou So Prod 52 ne peut être tenue responsable des erreurs dues à des informations incorrectes, incomplètes ou non remise à temps par le Client.

Article 6 : Termes de paiement
Sauf délai de paiement clairement convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le règlement de la facture s’effectue à la date de livraison ou au plus tard au trentième (30) jour suivant la facturation.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, conformément à la loi. Ainsi, en cas de non-paiement à l’échéance, seront appliquées une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement et des pénalités de retard calculées sur la base d’un taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10% du montant total de la facture par mois de retard.
L’exploitation d’une création réalisée par la société So Prod ou So Prod 52, sans que la totalité de son règlement n’ait été effectué, constitue une violation des droits d’auteur.

Article 7 : Propriété des travaux réalisés
Selon le Code de la propriété intellectuelle, le droit moral d’une création est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De ce fait, ne seront cédés au Client que les droits de reproduction et de représentation, après paiement de l’ensemble des factures.
Il est également rappelé que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits, est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon.
La totalité de la production et des droits de reproduction et de représentation s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de la société So Prod ou So Prod 52 tant que les factures émises par lui ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus, en cours de prestation. De façon corolaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par la société So Prod ou So Prod 52 dans le cadre de la commande.
Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production, les sources et les rushs restent la propriété de la société So Prod ou So Prod 52. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention, et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé et fera l’objet d’une facturation complémentaire.
Il faut rappeler qu’une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création et n’est pas soumise à droit d’auteur.

Article 8 : Conservation des rushs
Les rushs exploités sont gardés six (6) mois après livraison du projet au Client. Durant ce délai, le Client peut demander à la société So Prod ou So Prod 52 un devis pour la conservation des rushs sur la période de son choix. Les rushs non exploités sont, quant à eux, détruits à validation du projet, sauf demande expresse et préalable du Client.
Les rushs restent la propriété entière et exclusive de la société So Prod ou So Prod 52. Sur demande expresse du Client, la société So Prod ou So Prod 52 pourra établir le devis correspondant à la cession de propriété au bénéfice du Client.

Article 9 : Droit de publicité
La société So Prod ou So Prod 52 se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le compte de son Client ou du donneur d’ordres du client sur des documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.
Toutefois, le Client peut demander par courrier avec accusé de réception, contre dédommagement financier pour manque à gagner du fait de l’absence de visibilité, la non publication des réalisations.

Article 10 : Force majeur
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeur. Le contrat est alors suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeur.
La force majeure s’entend de tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.
La société So Prod ou So Prod 52 ne peut être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement du matériel lorsqu’il a été expertisé que ce dysfonctionnement a pour origine la force majeure.

Article 11 : Copyright et mention commerciale
Sauf mention contraire explicite du Client, la société So Prod ou So Prod 52 se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la mention « Réalisé par la société So Prod », assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.soprod.eu), ou son logo.
En cas de refus, le Client doit adresser à la société So Prod ou So Prod 52 un courrier recommandé avec AR motivant son refus de diffusion. La diffusion des images est seulement à but promotionnel, publicitaire et non lucratif.
Toutefois, le Client peut demander par courrier avec accusé de réception, contre dédommagement financier pour manque à gagner du fait de l’absence de visibilité, la nonpublication des réalisations.

Article 12 : Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Tout différent lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de la juridiction de domiciliation de la société So Prod ou So Prod 52.

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14/10/2014